Politique d’emballage recyclable et d’identification des plastiques

La présente politique s’applique à tous les emballages, caisses et matériaux de protection utilisés pour expédier les équipements et pièces que Petrano fournit vers une destination au Canada, et en particulier au Québec, y compris l’emballage primaire et secondaire appliqué par le FEO au lieu de fabrication (cartons, films d’emballage, mousses et matériaux de calage, sacs pare-humidité, protecteurs de coins et d’arêtes), l’emballage de transport ajouté pour le fret international et intérieur (caisses et palettes de bois, feuillards, indicateurs de choc et d’inclinaison, suremballages ajoutés par les transitaires), et les composants plastiques qui font partie du système d’emballage lui-même (films, sacs, mousses, coques, feuillards), par opposition aux composants plastiques de l’équipement.

Elle couvre toutes les parties de la chaîne d’approvisionnement qui manipulent cet emballage avant qu’il n’atteigne le client final : le FEO, les transitaires internationaux et intérieurs, les courtiers en douane et les transporteurs du dernier kilomètre agissant comme prestataires logistiques tiers.

La présente politique ne s’étend pas aux fournitures de bureau de Petrano ni à ses déchets administratifs généraux, et elle ne prétend pas régir le procédé de fabrication du FEO. Lorsqu’une exigence relève du FEO en tant que producteur, la politique décrit comment Petrano obtient l’assurance et la documentation de ce FEO plutôt que d’affirmer un contrôle qu’elle n’a pas.

ÉEQ : Éco Entreprises Québec, l’organisme désigné par RECYC-QUÉBEC pour gérer le système modernisé de collecte sélective du Québec selon le modèle de responsabilité élargie des producteurs.

Ruban de Möbius : le symbole à trois flèches utilisé, selon la norme ISO 14021 sur les autodéclarations environnementales, pour indiquer qu’un produit ou son emballage est recyclable.

Code d’identification des résines (RIC) : le système de marquage triangulaire numéroté (1 à 7) maintenu selon la norme ASTM D7611, avec son équivalent international ISO 11469, utilisé pour identifier le type de résine d’un article en plastique aux fins de tri et de recyclage.

NIMP 15 : la norme phytosanitaire internationale régissant le traitement thermique et le marquage de certification des matériaux d’emballage en bois (caisses, palettes, bois de calage) utilisés dans le commerce international.

Pour les biens livrés vers une destination au Québec, Petrano exigera, obtiendra et transmettra à l’acheteur une documentation confirmant que l’emballage fourni avec l’équipement peut être recyclé ou valorisé par le système québécois de collecte sélective, et que les composants d’emballage en plastique sont marqués conformément aux normes reconnues d’identification des résines, dans la mesure où cela est techniquement réalisable pour la catégorie de produit et peut être obtenu du FEO. Lorsque la pleine conformité n’est pas encore atteinte pour une commande donnée, Petrano le divulguera honnêtement à l’acheteur, indiquera ce qui a été demandé au FEO et précisera l’échéancier de remise de la documentation manquante.

Petrano ne fabrique pas d’emballages et ne peut pas modifier unilatéralement la façon dont un FEO emballe l’équipement à l’usine. Son levier est contractuel et procédural : elle intègre les exigences d’emballage recyclable et de marquage dans ses bons de commande, demande et vérifie les déclarations des FEO avant l’expédition, spécifie des matériaux conformes pour tout emballage de protection additionnel appliqué par ses partenaires logistiques, et soutient l’acheteur dans l’élimination ou le recyclage des emballages au point de livraison. La présente politique engage Petrano à exercer ce levier de façon constante et à en conserver la preuve documentée pour chaque commande expédiée au Québec.

Le système modernisé de collecte sélective du Québec est un régime de responsabilité élargie des producteurs établi en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement et de son Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles. RECYC-QUÉBEC a désigné Éco Entreprises Québec comme organisme de gestion de ce système, le bac bleu modernisé ayant été déployé dans les municipalités du Québec jusqu’en 2025 et la déclaration pour le secteur industriel, commercial et institutionnel étant introduite progressivement jusqu’en 2026.

L’obligation formelle du producteur de s’inscrire, de déclarer et de verser des contributions dans ce régime incombe à l’entité qui met en premier le produit emballé sur le marché québécois, ce qui peut varier selon la transaction. Petrano confirme directement auprès d’ÉEQ son statut d’inscription et ses obligations, le cas échéant, pour les expéditions concernées. Indépendamment de la partie qui porte l’obligation formelle, l’engagement de Petrano est un engagement d’emballage et de documentation : elle veille à ce que l’emballage physique soit recyclable et correctement marqué, et transmet l’information sur la composition des emballages du FEO afin que la partie tenue de déclarer dispose des données nécessaires.

Les bons de commande de Petrano pour des biens destinés à une livraison au Québec intègrent une clause d’exigences d’emballage couvrant, en substance : des matériaux d’emballage recyclables ou valorisables dans la mesure du possible pour la catégorie de produit; un code d’identification des résines sur chaque composant d’emballage plastique distinct, conformément aux normes ASTM D7611 et ISO 11469; le ruban de Möbius appliqué uniquement aux éléments d’emballage que le fournisseur confirme recyclables, conformément à la norme ISO 14021; le traitement et le marquage NIMP 15 de tous les emballages de bois par une installation certifiée; et une déclaration d’emballage fournie avant l’expédition, identifiant chaque matériau, sa composition, son statut de recyclabilité et les marquages appliqués, avec photographies à l’appui sur demande.

Lorsqu’un FEO ne peut satisfaire à un élément précis de cette clause pour une commande donnée, par exemple un matériau d’emballage pour lequel aucun équivalent recyclable n’est disponible commercialement pour un instrument de précision spécialisé, Petrano exige que le FEO le déclare par écrit, explique la contrainte technique et indique toute solution de rechange d’élimination ou de reprise. Petrano divulgue toute exception de ce type à l’acheteur plutôt que de présenter une conformité complète qui n’existe pas.

À l’émission du bon de commande, la clause d’exigences d’emballage est jointe au bon de commande transmis au FEO.

À la confirmation de la commande, Petrano demande par écrit la déclaration d’emballage du FEO, en prévoyant un délai suffisant avant l’expédition.

Avant la libération de l’expédition, Petrano examine la déclaration reçue au regard de sa liste de vérification. Tout écart est soulevé auprès du FEO avant que l’expédition ne quitte l’usine lorsque le calendrier le permet; sinon, l’écart est documenté et divulgué à l’acheteur avec un plan de correction.

À la livraison, Petrano remet à l’acheteur une copie de la déclaration d’emballage du FEO ainsi que son propre dossier de vérification, dans la documentation de livraison.

Petrano conserve la déclaration, la liste de vérification et la correspondance connexe au dossier de commande pendant au moins sept ans.

Petrano distingue deux marquages apparentés mais différents et exige des FEO qu’ils appliquent le bon marquage au bon usage, conformément à la norme ISO 14021. Le ruban de Möbius est une allégation de recyclabilité : elle doit être étayée et ne doit pas être apposée sur un composant sans filière de recyclage réaliste. Le code d’identification des résines est un marquage d’identification du matériau, et non une allégation de recyclabilité : il permet aux centres de tri et aux recycleurs d’identifier le type de plastique.

Petrano exige que chaque composant d’emballage plastique distinct fourni avec un équipement destiné au Québec porte un marquage RIC lisible, et que le ruban de Möbius ne soit apposé que sur les éléments d’emballage dont le FEO peut étayer la recyclabilité. Lorsque l’emballage standard du FEO utilise une mousse ou un film composite qui ne peut être codé ou recyclé par les filières standards, Petrano exige que cela soit indiqué dans la déclaration d’emballage afin d’en aviser l’acheteur et, lorsque cela est possible, de substituer une solution recyclable pour la couche d’emballage de transport sous le contrôle de Petrano.

Petrano exploite un dépôt à Winnipeg pour les produits en stock et les pièces de rechange. Les gros équipements ne sont pas entreposés : ils circulent de l’usine du FEO au client final par des transitaires et partenaires logistiques, et Petrano ne les emballe pas elle-même. Le contrôle de Petrano sur l’emballage de transport de ces expéditions s’exerce par les instructions qu’elle donne à ces partenaires, et l’emballage des expéditions du dépôt respecte les mêmes exigences de matériaux recyclables.

Petrano exige de ses partenaires logistiques : des caisses, palettes et bois de calage portant un marquage NIMP 15 valide d’une installation de traitement certifiée, confirmé et photographié avant le chargement; du carton ondulé recyclable et des matériaux de calage à base de papier de préférence au polystyrène expansé et autres mousses difficiles à recycler pour tout emballage de protection additionnel, lorsque cela ne compromet pas la protection de l’équipement; d’éviter les feuillards et films plastiques à usage unique lorsqu’une solution recyclable ou réutilisable offre une performance équivalente; et de signaler à Petrano tout matériau essentiel de mousse ou pare-humidité sans équivalent recyclable, afin qu’il soit divulgué à l’acheteur plutôt que faussement étiqueté recyclable.

La responsabilité de l’élimination physique des emballages incombe au site de réception, qui participe à sa filière municipale ou institutionnelle de collecte sélective. Le rôle de Petrano est de s’assurer que l’acheteur dispose de ce qu’il faut pour orienter correctement les emballages.

Petrano fournit à la livraison un guide d’emballage en langage clair identifiant chaque matériau d’emballage présent dans l’expédition, son marquage RIC le cas échéant, et s’il est destiné à la filière recyclable, en signalant tout composant non recyclable afin qu’il soit orienté de façon délibérée. Petrano confirme l’emplacement du marquage NIMP 15 afin que le site de réception puisse identifier le bois traité pour une élimination ou une réutilisation appropriée. Lorsque cela est réalisable sur le plan opérationnel, Petrano offre d’organiser, à la demande et aux frais de l’acheteur, l’enlèvement et le recyclage des caisses et emballages par son partenaire logistique, et consigne l’acceptation ou le refus de l’offre.